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Déclaration enseigne et ou devanture

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Selon l'arrêté du 31 Mars 2004, la commune de Châteaurenard a instauré un RLP( règlement local de publicité) qui vous impose de remplir une demande d'autorisation pour tout changement, modification d'enseigne ou de devanture. Selon la réglementation en vigueur, en cas de non respect de la demande d'autorisation et/ou de l'avis de la Mairie, l'enseigniste et l'utilisateur sont juridiquement responsables. Une enseigne désigne tout signe extérieur visible, inscription, forme ou image, apposé sur la façade d'un bâtiment, et relatif à l'activité qui s'y exerce (qu'il s'agisse de stickers, peinture, coloris, structure, matériaux...).

  • Qui est concerné ?

Commerçants, artisans, et toutes structures proposant des biens ou des services et qui veulent poser ou remplacer un dispositif. Cette demande est également à effectuer en cas de pose ou changement de pré-enseigne, publicité, et de toute modification impactant la devanture de votre établissement : grilles, rideaux métalliques, climatisation etc.…

  •  Comment faire votre déclaration ?

Vous devez remplir le formulaire de déclaration de modification d'enseigne, et l'adresser en Mairie au minimum 6 semaines avant la date prévue des travaux

  •  Ce formulaire est disponible auprès :

Alain Beugnet, Responsable de l'espace Public au 04.90.24.35.35 - ou par mail espacepublic1@chateaurenard.com

 Claudine Forey, Manager centre-ville au 06.85.35.05.02 - ou par mail managercentreville@chateaurenard.com

 ou téléchargeable ici :

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