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Autorisation d'urbanisme

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Autorisations d'urbanisme

Pour toutes les autorisations d'urbanisme que sont les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme..!
Il conviendra de les déposer au service urbanisme qui se chargera de leur instruction.

-Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Formulaire à télécharger

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-Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.  (Exemples de travaux : mur de clôture, changement de fenêtres, construction d'une piscine …)
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-Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. (Exemples de travaux : construction d'un maison individuelle …)
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-Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. (Exemple de travaux : lotissement …)
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-Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. 
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-Modification d'un permis de construire

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
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-Modèles de plans servant à la constitution d'une autorisation d'urbanisme

-Surface de plancher / Emprise au sol

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite de certaines surfaces.

-Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur le terrain un extrait de l'autorisation qu'il a reçu. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire et doit être installé de telle sort que les informations qu'il contient puisse être lisibles de la voie publique.
Notice d'affichage des autorisations d'urbanisme

 

-Déclaration d'ouverture de Chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

-Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

-Taxes d'urbanismes

La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Elle remplace l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE).
Pour plus d'information sur la taxe d'Aménagement, cliquer ici.

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