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Attestation d'accueil

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L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être formulée auprès de la Police Municipale de la commune de Châteaurenard. La délivrance de cette attestation d'accueil est soumise à conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés : L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir ce dernier que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés : Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

Séjours concernés : Il s'agit de tout séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée ou familiale en France.

Démarches : 

- Dépôt de la demande : La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger auprès des services de Police Municipale du lieu d'hébergement prévu.La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, qui sera remis au guichet :Attestation d'accueil - cerfa-10798-03

- Pièces à fournir : Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

- Contenu de l'attestation : L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût : 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Validation et délivrance de l'attestation : La validation permet notamment à l'autorité compétente de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable de l'autorité compétente, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit re-déposer une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Refus de validation et recours : 

Motifs de refus : Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite c'est-à-dire écrite et motivée. Elle peut aussi être implicite: si l'autorité compétente n'a pas répondu dans le délai d'un mois, la demande de validation est refusée.

Recours contre le refus : Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus de l'autorité compétente. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois, le recours est refusé.

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