Étrangers concernés : L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir ce dernier que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Étrangers dispensés : Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :
Séjours concernés : Il s'agit de tout séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée ou familiale en France.
Démarches :
- Dépôt de la demande : La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger auprès des services de Police Municipale du lieu d'hébergement prévu.La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*04, qui sera remis au guichet :Attestation d'accueil - cerfa-10798-04
- Pièces à fournir : Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Contenu de l'attestation : L'attestation d'accueil indique notamment :
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût : 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Validation et délivrance de l'attestation : La validation permet notamment à l'autorité compétente de vérifier que le signataire de l'attestation :
En cas d'avis favorable de l'autorité compétente, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit re-déposer une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Refus de validation et recours :
Motifs de refus : Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
La décision de refus peut être explicite c'est-à-dire écrite et motivée. Elle peut aussi être implicite: si l'autorité compétente n'a pas répondu dans le délai d'un mois, la demande de validation est refusée.
Recours contre le refus : Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus de l'autorité compétente. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois, le recours est refusé.