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Fourrière automobile et animale

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Fourrière automobile

La fourrière automobile communale a été confiée, sous délégation de service public, à l'entreprise Provence Gardiennage Automobile.
Provence Gardiennage Automobile :
GAILLARDET Orlando - 809 Route d'Avignon - 13160 CHATEAURENARD - Tel 04 90 94 04 95 - email: provencegardiennageauto1502@gmail.com

Conditions de la mise en fourrière :

  • en cas d'entrave à la circulation,
  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
  • en cas de circulation dans les espaces naturels,
  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

 Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée :

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie)
  • par le maire

Recours
Vous pouvez contester l'envoi en fourrière de votre véhicule. Pour ce faire, vous devez vous adresser :

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
  • auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

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