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Votre facture

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Modalités de facturation : 

  • Consommation :la facture est calculée sur la base de la consommation réelle relevée sur votre compteur d'eau. 
  • Périodes :la facturation est semestrielle : Fin juin et fin décembre 

Payer votre facture :

Où adressez votre règlement ?

Tous les règlements,quelque soit leur mode, doivent être adressés directement à :
TRÉSORERIE DE CHÂTEAURENARD - Avenue de Lattre de Tassigny - BP 50 - 13160 CHÂTEAURENARD
Tel : 04 90 94 13 50

Quels sont les modes de règlement possibles ?

Vous pouvez régler votre facture :

  • par chèque à l'ordre du trésor public
  • en espèces au guichet de la Trésorerie de Châteaurenard
  • par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie de Châteaurenard :
    RIB : 30001 00147 E1390000000 27
    IBAN : FR79 3000 1001 47E1 3900 0000 027
    BIC : BDFEFRPPCCT
  • par carte bancaire (au guichet de la Trésorerie de Châteaurenard)

Votre facture de consommation en détail 

1. Partie EAU

  • DROIT FIXE EAU POTABLE : location du compteur. Il s'agit de la partie fixe de votre facture (abonnement) indépendante de la quantité d'eau consommée. L'abonnement eau est soumis aux tarifs fixés délibération et appliqué au prorata temporis. 
  • CONSOMMATION :il s'agit de la partie variable, elle dépend du volume consommé. 
  • Préservation des ressources en eau :il s'agit d'une redevance pour prélèvement dans la ressource.Cette taxe est due sur l'approvisionnement en eau, qu'il y ait ou non une redevance assainissement.

2. Partie ASSAINISSEMENT

  • DROIT FIXE ASSAINISSEMENT : entretien du réseau d'assainissement.Comme pour le droit fixe eau, il s'agit d'une partie fixe, indépendante du volume facturé. L'abonnement assainissement est soumis aux tarifs fixés par délibération, pour couvrir les charges de fonctionnement. 
  • CONSOMMATION ASSAINISSEMENT :pour les abonnés raccordés au réseau public d'eau potable, le volume facturé en assainissement est la consommation enregistrée par le compteur d'eau. Pour les abonnés dont la consommation d'eau n'est pas comptabilisée par un compteur d'eau (forage...) une consommation forfaitaire est appliquée.

3. Partie ORGANISMES PUBLICS

  • LUTTE CONTRE LA POLLUTION :il s'agit d'une redevance perçue par l'Agence de l'Eau.L'assiette est le volume d'eau facturé à l'abonné et  le taux est fixé par les instances de bassin (conseil d'administration de l'Agence de l'Eau comités de bassin) dans les limités prévues par la loi.En l'absence de comptage de l'eau distribuée chez les abonnés, l'assiette de la redevance est un volume d'eau forfaitaire par habitant, fixé réglementairement. Tous les abonnés s'acquittent de la redevance pour pollution, que l'habitation soit raccordée au réseau d'assainissement collectif ou non.
  • MODERNISATION DES RÉSEAUX :la redevance pour modernisation des réseaux de collecte concerne les abonnés au réseau d'assainissement collectif.L'assiette est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau concernant les établissements raccordés au réseau d'assainissement qui acquittent une redevance de pollution directement à l'agence de l'Eau.En l'absence de comptage de l'eau distribuée chez les abonnés, l'assiette de la redevance est un volume d'eau forfaitaire par habitant, fixé réglementairement. Le taux est fixé par les instance de bassin (conseil d'administration de l'Agence de l'Eau et comité de bassin) dans les limites prévues par la loi.

Les 3 redevances : prélèvement pollution et modernisation des réseaux, sont perçues par le SIVOM Durance-Alpilles qui les reverse à l'Agence de l'Eau. Elles permettent aux agences de l'eau de soutenir les actions pour lutter contre la pollution des eaux (aides aux collectivités pour la protection des nappes, des captages, pour la construction de réseaux d'égouts, de stations d'épuration), protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. 

TVA, les nouveaux taux :

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA ont changé sur vos factures d'eau et d'assainissement :les éléments de facturations relatif à l'eau potable restent soumis au taux de TVA de 5,5% :droit fixe etconsommation

Sur les éléments de facturation relatifs à  l'assainissement, les taux de TVA sont portés à 10% :droit fixe etconsommation

En ce qui concerne les redevances perçues pour l'Agence de l'Eau, les taux de TVA appliqués sont les suivants :

  • Redevance Prélèvement : 5,5%
  • Lutte contre la Pollution : 5,5%
  • Modernisation des réseaux : 10%

Le taux de TVA appliqué sur les frais de mise en place des abonnements est de 10%

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