Châteaurenard

1) Définition

La certification de copie ou photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d’un document avec l’original.
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des documents destinés aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux gestionnaires de services publics, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes contrôlés par l’Etat.
Toutefois, la certification conforme reste possible lorsqu’elle est exigée par une administration étrangère.

2) Où s’adresser ?

A la Mairie du lieu de domicile.

Pour Châteaurenard, s’adresser :
Service Population/Règlementation
Tél. : 04.90.24.35.32 ou 04.90.24.35.05
Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30
Le vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30

3) Pièces à fournir :

• Courrier en langue française émanant de l’autorité étrangère et exigeant la certification conforme
• Original du document à certifier conforme et sa photocopie

A noter que le Maire n’est pas compétent pour certifier les copies ou photocopies des documents suivants :

• Actes émanant des notaires et des greffiers
• Actes d’état civil lorsque l’acte a été dressé par le Maire d’une autre commune
• Livrets de famille
• Certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises