1) Où s’adresser ?
A la Mairie du lieu où doit être célébré le mariage, c’est-à-dire, où l’un au moins des futurs mariés a son domicile ou sa résidence continue depuis un mois.
Pour Châteaurenard, s’adresser :
Service Population/Règlementation
Tél. : 04.90.24.35.32 ou 04.90.24.35.05
Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30
Le vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30
2) Conditions
- L’âge minimum pour se marier est de 18 ans pour les femmes et pour les hommes. Dans certaines conditions, une dispense d’âge peut toutefois être accordée par le Procureur de la République.
- Les mineurs, même émancipés, autorisés par Mr le Procureur de la République et les majeurs protégés doivent obtenir le consentement de leurs parents ou de leur représentant légal,
- Les personnes veuves ou divorcées doivent apporter la preuve de la dissolution de la précédente union (certificat de décès, mention de divorce portée sur l’acte de naissance). La loi sur le divorce en vigueur au 1er janvier 2005 a abrogé le délai de viduité de 300 jours pour les femmes.
3) Réservation de la date
Les futurs mariés doivent se présenter au plus tôt en Mairie, afin de réserver la date et l’heure souhaitée pour la célébration, munis chacun d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent, libellé à leur nom et adresse.
4) Dépôt du dossier
Au plus tard un mois avant la date prévue pour la célébration, les deux futurs époux doivent se présenter personnellement en Mairie afin de déposer le dossier complet.
Avant d’effectuer la publication des bans, l’officier d’état civil pourra procéder à l’audition des futurs époux et décider de transmettre, si nécessaire, le dossier au Procureur de la République.
5) Pièces à fournir
- Attestation sur l’honneur à remplir et à signer
- Original de la copie intégrale de l’acte de naissance
- datée de moins de trois mois à la date du mariage si elle a été établie en France
- datée de moins de six mois à la date du mariage si elle a été établie à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-Mer
- Original de la pièce d’identité de chacun des futurs époux
- Original d’un justificatif de domicile de chacun des futurs époux daté de plus d’un mois et de moins de trois mois (facture EDF, gaz, eau, téléphone fixe)
- Original du certificat du notaire s’il a été fait un contrat de mariage
- Original de l’acte de décès du précédent conjoint en cas de veuvage
- Original de la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois et portant mention de reconnaissance du père pour chacun des enfants issus du couple
- Photocopie recto et verso de la pièce d’identité des témoins (minimum 2 – maximum 4)
Pièces complémentaire pour les personnes de nationalité étrangère :
- Original de la copie intégrale de l’acte de naissance en langue accompagnée de sa traduction par un expert-traducteur. Pour certains pays les actes originaux devront être légalisés ou apostillés (se renseigner en Mairie)
- Original du certificat de célibat ou de non remariage daté de moins de trois mois, établi par une autorité consulaire
- Original du certificat de coutume daté de moins de trois mois, établi par une autorité consulaire
- En cas de divorce, original de l’acte de divorce accompagné de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction par un expert-traducteur
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