1) Où s’adresser ?
A la Mairie du lieu de naissance de l’enfant
Pour Châteaurenard, s’adresser :
Service Population/Règlementation
Tél. : 04.90.24.35.32 ou 04.90.24.35.05
Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30
Le vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30
2) Par qui ?
Le père en général, ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, médecin, sage-femme.
3) Dans quel délai ?
Dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4) Pièces à fournir
- Le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage femme
- Pour les parents mariés :
Le livret de famille
- Pour les parents non mariés :
Pièce d’identité du père et/ou de la mère
Eventuellement le livret de famille de parents d’enfants déjà nés hors du mariage.
Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de reconnaissance antérieure à la naissance
5) Choix du nom de famille (à compter du 1er janvier 2005)
Principe
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom (s) porteront leurs enfants communs.
Lors de la déclaration de naissance d’un premier enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci pourront lui donner par déclaration conjointe de choix de nom remise à l’officier de l’état civil, soit :
- Le nom du père,
- Le nom de la mère,
- Le nom du père -- mère
- Le nom de la mère -- père
En l’absence de déclaration de choix de nom :
- L'enfant né dans le cadre du mariage portera le nom du père.
- L’enfant né hors mariage portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier et en cas de reconnaissance conjointe, le nom du père.
La déclaration conjointe de choix de nom
La déclaration conjointe de choix de nom doit être faite par écrit, par le père et la mère, et remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun du couple, ou en cas de reconnaissance simultanée, postérieure à la naissance, à l’officier de l’état civil du lieu de reconnaissance.
Conséquences de la déclaration conjointe de choix de nom
Le choix de nom ne peut être fait qu’une seule fois.
Il est fait pour l’aîné des enfants communs et détermine le nom porté par les autres enfants communs du couple.
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