1) Règles Générales
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance gratuite de copies et d’extraits.
La confidentialité des actes d’état civil est protégée par des conditions strictes de délivrance.
2) Conditions de délivrance
Copies intégrales et extraits avec filiation d’actes de naissance, de reconnaissance et de mariage :
Ils sont délivrés à la personne majeure ou émancipée concernée par l’acte, son représentant légal, son conjoint non divorcé, ses ascendants ou ses descendants.
Lors de la demande, le requérant doit présenter une pièce d’identité, et décliner les nom et prénom des parents de la personne que l’acte concerne. Si le requérant n’est pas le titulaire de l’acte, il doit en outre justifier de son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte.
Les notaires et les avocats dûment mandatés, ainsi que le Procureur de la République peuvent également obtenir ces documents.
Copies intégrales d’actes de décès :
Elles sont délivrées à tout requérant, sans condition.
Extraits sans filiation d’actes de naissance et de mariage :
Ils sont délivrés à tout requérant, sans condition.
3) Où s’adresser ?
- A la Mairie qui détient l’acte concerné, c'est-à-dire à la Mairie où a eu lieu, la naissance, la reconnaissance ou le mariage.
- Les actes de décès peuvent être délivrés à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
- Pour les personnes de nationalité française, nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’Etat Civil
- Pour les actes établis à Châteaurenard, s’adresser :
- Par courrier :
Hôtel de Ville
Service Population/Réglementation
BP 10
13838 Châteaurenard cedex
L’imprimé de demande d’acte d’état civil peut être téléchargé sur internet : www. acte-etat-civil.fr
Indiquer les nom et prénom des parents de la personne que l’acte concerne, joindre la photocopie d’une pièce d’identité, le justificatif du lien de parenté si le requérant n’est pas la personne concernée par l’acte et une enveloppe timbrée pour la réponse.
- Au guichet :
Service Population/Réglementation
Tél. : 04.90.24.35.32 ou 04.90.24.35.05
Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30
Le vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30
Présenter l’original d’une pièce d’identité et le justificatif du lien de parenté si le requérant n’est pas la personne concernée par l’acte.
4) Validité des copies et des extraits d’actes d’état civil
Sauf en cas de mariage où ces documents ne sont valables que trois mois, les copies et les extraits d’actes d’état civil n’ont aucune limite de durée de validité.
Toutefois, ils deviennent caduques si un changement est intervenu depuis leur délivrance (rectification, mariage, divorce, décès…..).
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