Châteaurenard

1) Définition du concubinage

Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, l’article 515-8 du Code Civil, définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

La preuve du concubinage peut être apportée soit par une simple déclaration sur l’honneur établie par les intéressées, soit par un certificat établi en Mairie.

2) Où s’adresser ?

A la Mairie du lieu de domicile des personnes sollicitant le certificat.

Pour Châteaurenard, s’adresser :
Service Population/Règlementation
Tél. : 04.90.24.35.32 ou 04.90.24.35.05
Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30
Le vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30

3) Pièces à fournir

Les déclarants doivent se présenter personnellement en Mairie, munis :

• De leur pièce d’identité
• D’un justificatif de domicile chacun, libellé à leur nom et prénom