Châteaurenard

1) A quoi sert-il ?

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement de sommes inférieures à 5335,72 €.

2) Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les descendants majeurs, en ligne directe, sous réserve que le défunt soit de nationalité française et qu’il n’existe aucun contrat de mariage, ni changement de régime matrimonial, ni aucune donation ou disposition testamentaire.

3) Où s’adresser ?

A la Mairie du lieu de domicile du défunt ou de l’héritier sollicitant la délivrance du certificat.

Pour Châteaurenard, s’adresser :
Service Population/Règlementation
Tél. : 04.90.24.35.32 ou 04.90.24.35.05
Du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 17 H 30
Le vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30

4) Pièces à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt portant mention du décès
• Livret de famille du défunt. En cas de pluralité de mariages, fournir tous les livrets de famille
• Livret de famille de chacun des héritiers en cas de décès de ceux-ci
• Attestation de fort et caution de chacun des héritiers accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité

La Mairie n’étant pas légalement tenue de délivrer des certificats d’hérédité, aucun certificat ne sera établi si l’une des conditions n’est pas remplie.

5) Cas particuliers

• En cas de présence d’enfant(s) mineur(s) ou né(s) hors mariage, s’adresser :
  Greffe du Tribunal d’Instance
  34 Rue Blanqui
  13150 Tarascon
• Si le défunt était de nationalité étrangère, s’adresser à son Consulat
• En cas de contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation ou disposition testamentaire, s’adresser à un notaire
• Pour des sommes supérieures à 5335,72 € ou en cas d’impossibilité de fournir les pièces demandées, s’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance ou à un notaire