Châteaurenard

1) A quoi sert-il ?

La délivrance du certificat d'hérédité ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire et le Maire n'est en aucun cas tenu de le délivrer.
Il s'agit d'une procédure administrative gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité.
Les créances ne doivent pas dépasser la somme de 5 335.72 euros.

2) Conditions de délivrance

a) compétence territoriale : seul le Maire de la commune de décès de résidence du défunt ou de celle des héritiers est compétent.
b) nationalité : la personne décédée devait être de nationalité française
c) succession simple en ligne directe : il ne doit exister aucune disposition de dernières volontés (contrat de mariage, changemùent de régime matrimonial, donation, testament...). Tous les héritiers doivent êter majeurs. Aucune succession ne doit être ouverte chez un notaire, notamment en présence de biens immobiliers.

3) Pièces à produire :

• Copie intégrale de l’acte de décès du défunt datant de moins d'un mois
• Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt portant mention du décès
• Livret de famille du défunt. En cas de pluralité d'unions, fournir tous les livrets de famille
• Attestation de fort et caution de chaque co-héritier, accompagnée de la photocopie recto verso de lapièce d’identité du signataire
• Dans le cas d'héritier précédé, copie intégrale de l'acte de décès de l'héritier. Des pièces complémentaires seront nécessaire selon que l'héritier était célibataire ou pas, avec ou sans descendance
• Pièce d'identité du demandeur

4) Cas où le Maire ne peut délivrer de certificat d'hérédité

• succession complexe et/ou ligne indirecte
• dossier incomplet
• demande d'établissement au profit d'un partenaire lié par un P.A.C.S
  

Les demandeurs devront s'adresser au notaire de leur choix pour obtention d'un certificat de notoriété. Pour les successions de personnes de nationalités étrangères, s'adresser au Consulat ou Ambassade du pays d'origine.