Châteaurenard

Les procédures d'achats

Pour notre commune, elles se déclinent comme suit :

de 0 à 4 000 € HT : consultation de quelques fournisseurs le cas échéant
de 4 001 à 15 000 € HT : consultation a minima de 5 fournisseurs
de 15 001 à 40 000 € HT : Parution d'une annonce succincte dans une revue spécialisée ou un journal d'annonces légales. Parution de l'annonce complète sur le site

de 40 001 à 89 999 € HT : parution d'une annonce complète dans une revue spécialisée ou un journal d'annonces légales. Information sur le site du support de diffusion de l'annonce
de 90 000 à 205 999 € HT : parution d'une annonce conformément à l'article 40 du code des marchés publics au BOAMP ou journal d'annonces légales et revue spécialisée le cas échéant. Information sur le site du ou des supports de diffusion de l'annonce
Au-delà de 206 000 € HT : parution d'une annonce conformément à l'article 40 du code des marchés publics au BOAMP ou journal d'annonces légales et revue spécialisée le cas échéant mais également au JOUE si cela est nécessaire (avis de pré-information)