Châteaurenard

Transfert de la compétence « Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » à la Communauté de Communes Rhône Alpilles-Durance.

 
En vertu de l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par l’article 71 de la Loi Chevènement du 12 juillet 1999, les communes ont la possibilité de transférer à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou à un syndicat mixte, soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent… La compétence élimination des déchets peut donc être scindée en deux sous-compétences, collecte et traitement. Or, la situation actuelle sur le territoire de la CCRAD n’est pas conforme à la réglementation puisque la compétence est scindée en trois parties distinctes pour les communes adhérentes du SMICTTOM, ou en deux compétences non réglementaires pour les autres (Cabannes et Saint-Andiol).
Dans ce contexte, la Commission Déchets de la CCRAD a repris depuis octobre 2008 la réflexion engagée en 2005 sur l’éventuel transfert de la compétence « élimination des déchets ». Elle a donc examiné l’intérêt d’un transfert total de la compétence collecte et traitement, ses modalités de mise en œuvre et ses implications au niveau financier, matériel et humain. Ainsi, afin d’optimiser et de mutualiser les moyens de la collecte des déchets, la CCRAD a décidé, par délibération du 22 mai 2009, de transférer la compétence élimination et valorisation des déchets à la majorité (28 voix – 2 abstentions), à compter du 1er janvier 2010.