Autorisation d’urbanisme

Pour toutes les autorisations d'urbanisme que sont les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme..!

Le Service Urbanisme se charge de l’instruction de vos demandes que vous pouvez déposer

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  • Manuel utilisateur GNAU

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. (Exemples de travaux : mur de clôture, changement de fenêtres, construction d’une piscine …)

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. (Exemples de travaux : construction d’un maison individuelle …)

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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. (Exemple de travaux : lotissement …)

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Transfert d’un permis de construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

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Modification d’un permis de construire

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

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Affichage des autorisations d’urbanisme

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur le terrain un extrait de l’autorisation qu’il a reçu. Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire et doit être installé de telle sort que les informations qu’il contient puisse être lisibles de la voie publique.
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Déclaration d’ouverture de Chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

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Taxes d’urbanisme

Taxes d’aménagement et taxes sur la redevance d’archéologie préventive .

Elles sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de toute nature, mais ne concerne pas les simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire.

Concernant la taxe d’aménagement, sauf cas particuliers*, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée après le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impot.gouv.fr via le service « biens immobiliers »

*sauf pour les demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022.
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