La réglementation nourrit l’ambition :

• De garantir le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes ;
• D’améliorer la qualité du cadre de vie ;
• De lutter contre les nuisances visuelles ;
• De favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel ;
• De participer aux efforts d’économie d’énergie consentis dans la cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale ;
• Permettre l’utilisation de supports publicitaires nouveaux (numériques, etc.).

La publicité lumineuse, en particulier numérique, est spécifiquement encadrée, tout comme la publicité sur bâches.

Le dossier intégral peut être téléchargé sur le géoportail de l’urbanisme.
Pour la Commune de Châteaurenard à l’adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=4.8176946524724595&lat=43.88264791786415&zoom=13&mlon=4.855610&mlat=43.882052

Une fois sur la carte de la Commune, dans la fenêtre de gauche « documents d’urbanisme », sélectionner « ensemble des pièces écrites » puis « annexes » puis « règlement local de publicité »
Le dossier se télécharge.

Opposabilité du RLP

L’opposabilité du RLP dépend de la date à laquelle les dispositifs (autorisés ou déclarés) ont été implantés :

• La publicité ou l’enseigne a été implanté après le 30/01/2020. Il doit se conformer intégralement aux prescriptions du RLP sous peine de sanctions administratives ou pénales.
• Les publicités installées antérieurement au 30/01/2020, doivent s’y conformer dans un délai de 2 ans (30/01/2022)
• Les enseignes installées antérieurement au 30/01/2020, doivent s’y conformer dans un délai de 6 ans (30/01/2026)

Les dispositifs installés sans autorisation ou déclaration doivent se conformer sans délais aux prescription du RLP.

Les autorisations et Déclarations obligatoires

La Commune est couverte par un RLP :

• Les enseignes sont soumises, sur l’ensemble du territoire, à autorisation préalable (Cerfa 14798). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287.
• Le délai d’instruction est de 2 mois dès lors que le dossier est complet.
• La plupart des publicités sont (de manière générale) soumises à déclaration Préalable (Cerfa 14799). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288
• Dès le dépôt de la déclaration en Mairie, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré, sans attendre une décision d’accord ou de refus.
• Par contre, si ledit projet n’est pas conforme au RLP, la Mairie peut l’alerter (éventuellement par voie électronique), de l’infraction qu’il risque de commettre.
• C’est pour ces raisons que nous vous conseillons de prendre contact avec le service en charge du RLP/Enseignes-Publicités, afin de vérifier la conformité du projet avec le RLP.
• Certaines publicités sont soumises à autorisation préalable (même Cerfa que les enseignes), et notamment, les bâches publicitaires, les bâches de chantier, les publicités lumineuses ou de dimensions exceptionnelles.

Renseignements et informations

Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Urbanisme et Transition Ecologique 04 90 24 35 76 ou par mail à l.giordano@chateaurenard.com

Déclaration enseigne et ou devanture

La commune de Châteaurenard a approuvé un règlement local de publicité (RLP) qui vous impose de remplir une demande d’autorisation pour tout changement, modification d’enseigne ou de devanture. Selon la réglementation en vigueur, en cas de non respect de la demande d’autorisation et/ou de l’avis de la Mairie, l’enseignante et l’utilisateur sont juridiquement responsables. Une enseigne désigne tout signe extérieur visible, inscription, forme ou image, apposé sur la façade d’un bâtiment, et relatif à l’activité qui s’y exerce (qu’il s’agisse de stickers, peinture, coloris, structure, matériaux…).

Qui est concerné ?

Commerçants, artisans, et toutes structures proposant des biens ou des services et qui veulent poser ou remplacer un dispositif. Cette demande est également à effectuer en cas de pose ou changement de pré-enseigne, publicité, et de toute modification impactant la devanture de votre établissement : grilles, rideaux métalliques, climatisation etc.…

Comment faire votre déclaration ?

Vous devez remplir le formulaire de déclaration de modification d’enseigne, et l’adresser en Mairie au minimum 6 semaines avant la date prévue des travaux

Ce formulaire est disponible auprès :

La Direction Urbanisme et Transition Ecologique – M Laurent GIORDANO au 04.90.24.35.76 ou 06 34 25 93 42 – par mail à l.giordano@chateaurenard.com
La Direction Dévelopement économique au 06.85.35.05.02 – ou par mail economie@chateaurenard.com
ou téléchargeable ici :