Qu’est qu’un marché public ?
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (État et ses établissements publics à caractère administratif, les collectivités et leurs établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les grands principes de la commande publique sont :
- la liberté d’accès à la commande publique,
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Par conséquent, si la Commune a un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, elle est tenue de respecter des règles en matière de publicité et de mise en concurrence.
Les pièces d’un marché public :
- Le Règlement de Consultation (RC) : ce document fixe les règles de la consultation (les modalités de présentation des candidatures et des offres, les critères de choix retenus par la collectivité pour procéder à leur analyse ….)
- L’Acte d’Engagement (AE) : c’est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle ce dernier s’engage contractuellement vis à vis de la personne publique. Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, il signe l’acte d’engagement et le renvoie au candidat attributaire. C’est au moment de la réception de ce document par l’attributaire, que le marché prendra effet (c’est ce qu’on appelle la notification).
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : il définit les conditions administratives d’exécution d’un marché (détermination des pièces contractuelles, nature des prix, modalités de paiement, assurance, conditions de résiliation ….)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : il précise les conditions d’exécution et caractéristiques techniques du marché.
- Les pièces financières : il existe deux types de prix : unitaires et forfaitaires.
- Pour des marchés à prix unitaires : le candidat est invité à remplir un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ainsi qu’un Détail quantitatif estimatif (DQE) dans lequel il reprendra les prix indiqués au BPU en les appliquant aux quantités indiquées par la personne publique.
Pour les marchés à prix forfaitaire : le candidat doit remplir une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) qui détaille par « poste » ou « éléments de mission » le prix forfaitaire indiqué dans l’acte d’engagement.
Pour les petits marchés : la commune peut utiliser un marché simplifié (un document unique regroupant l’AE, le RC le CCAP et, éventuellement le CCTP).
Comment répondre ?
Les candidats doivent distinguer la candidature et l’offre.
- La candidature sert à analyser les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise dans son ensemble. A ce titre, le pouvoir adjudicateur peut demander au titre de la candidature : les références de l’entreprise, son chiffre d’affaire, ses moyens humains et matériels ….En outre, les candidats remettent, à ce stade, les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles sur le site de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
- L’offre cible le besoin à satisfaire. Le pouvoir adjudicateur demande généralement à ce stade : le prix (BPU, DQE, DPGF), un mémoire technique ou une note méthodologique détaillant les modalités d’organisation de l’entreprise pour exécuter le marché, les délais d’exécution, des fiches techniques …….
- Les attestations fiscales et sociales, la liste nominative des salariés étrangers et les attestations d’assurance sont demandées au seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, après analyse des offres.
Les entreprises peuvent candidater seules ou se grouper.
Le recours à la sous traitance est autorisé sauf en matière de fourniture.
Comment se font les choix ?
- Candidatures : Les critères de sélection des candidatures sont : les capacités techniques, financières et professionnelles.
- Offres : Le pouvoir adjudicateur dispose d’une certaine liberté dans le choix et la pondération des critères avant le lancement de la consultation. Il peut choisir, par exemple : le prix, la valeur technique appréciée au regard de la qualité des produits proposés, des modalités d’organisation, des performances en matière environnementale …. Ces critères font l’objet d’une pondération (ex: 55% pour le prix et 45% pour la valeur technique). La personne publique est tenue de respecter pendant l’analyse le choix des critères et leur pondération annoncés en début de procédure.
- Négociation :La Collectivité se réserve la possibilité de négocier avec le ou les candidats ayant présenté les meilleures offres, afin d’adapter l’offre finale au besoin de la collectivité. La négociation permet d’obtenir une adéquation entre l’offre du vendeur et les besoins de l’acheteur. Elle peut porter sur le prix, la valeur technique, les délais…
Les délais de paiement
Les délais de paiement sont appliqués conformément aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.