Un mariage, un PACS

Où peut-on se marier ?

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile
OU dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux

Documents à fournir :

Pour la constitution du dossier de mariage

Pensez à prendre rendez-vous via le calendrier des prises de rendez-vous
La présence des deux futurs époux est obligatoire.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux (le dépôt du dossier doit se faire au moins deux mois avant la date désirée et sous réserve de disponibilité de planning mariage)
LES DOSSIERS INCOMPLETS NE POURRONT PAS ETRE TRAITÉS, MERCI DE BIEN LE VÉRIFIER AVANT VOTRE RENDEZ-VOUS

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions*, rédiger une déclaration conjointe1 ainsi qu’une convention2

  • chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où peut-on se pacser ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe ainsi que la convention de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

L’enregistrement des dossiers peut se faire de deux façons

*En envoyant les justificatifs ci-dessous à etatcivil@chateaurenard.com

  • déclaration conjointe à compléter CERFA N°15725*03
  • convention à compléter CERFA N°15726*02
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)

Une fois ces documents envoyés, le service Etat Civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour la conclusion du PACS. Les documents devront être apporter en originaux

La présence des deux partenaires est obligatoire

*En remplissant et en scannant les documents ci-dessus demandés sur le sire de ants.gouv.fr

Une fois ces documents envoyés, le service Etat Civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour la conclusion du PACS. Les documents devront être apporter en originaux

La présence des deux partenaires est obligatoire

La dissolution du Pacs

Où et comment peut-on faire la dissolution ?

Dissolution commune :

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous devez alors envoyer les documents ci-dessous demandés ou vous présenter à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Exemple : Vous habitiez Châteaurenard (13) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Tarascon (13). Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil de la mairie de Tarascon (13).

Pièces à fournir ou à envoyer :

  • Formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs CERFA n°15789*02
  • La photocopie d’un document d’identité des deux conjoints.
    Si ce formulaire est envoyé, celui-ci doit être par courrier recommandé avec avis de réception.

Si vous avez conclu un Pacs après le 1er novembre 2017, vous devez alors envoyer les documents ci-dessous demandés ou vous présenter à l’officier de l’état civil de la mairie où celui-ci a été enregistré.

Pièce à fournir ou à envoyer :

  • Formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs CERFA
  • La photocopie d’un document d’identité des deux conjoints.
    Si ce formulaire est envoyé, celui-ci doit être par courrier recommandé avec avis de réception.

Si vous avez conclu un Pacs chez le notaire, vous devez alors envoyer les documents ci-dessous demandés au notaire l’ayant enregistré.

La photocopie d’un document d’identité des deux conjoints.

  • Formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs CERFA
  • La photocopie d’un document d’identité des deux conjoints.