Ce dispositif, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, consiste pour les propriétaires souhaitant louer un logement, à faire connaître leur intention auprès de la collectivité en déposant un dossier en vu d’obtenir l’autorisation préalable à la mise en location du bien.

Des démarches gratuites et simples

Le service Habitat reste la porte d’entrée pour le dépôt du dossier reste la porte d’entrée pour le dépôt des dossier mais à compter du 1er novembre 2022, c’est TERRE DE PROVENCE AGGLOMERATION qui sera décisionnaire sur les dossiers.

Dépôt du dossier auprès du service Urbanisme , une visite technique du logement sera effectuée par le prestataire afin de vérifier si le logement destiné à la location est conforme à la règlementation en vigueur Règlement Sanitaire et Départemental et décret Décence. L’instruction du dossier se fait sous un délai d’un mois.

Le périmètre concerné

Formulaire à remplir accompagné des diagnostics techniques conformément à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.