Fourrière automobile et animale
La Police Municipale assure la prise en charge des animaux en divagation.
Lorsqu’un chien est trouvé sur la commune deux solutions peuvent se présenter :
- Le chien est pucé ou tatoué : grâce à l’accès au fichier canin, la Police Municipale identifie le propriétaire de l’animal.
Ce dernier est contacté pour venir récupérer son chien. - Le chien n’est pas identifiable ou le propriétaire est injoignable, une société de capture est contactée par la Police Municipale.
L’animal est conduit à la S.P.A de SALON DE PROVENCE.
Fourrière automobile
La fourrière automobile communale a été confiée, sous délégation de service public, à l’entreprise Provence Gardiennage Automobile.
Provence Gardiennage Automobile :
GAILLARDET Orlando – 809 Route d’Avignon – 13160 CHATEAURENARD – Tel 04 90 94 04 95 – email: provencegardiennageauto1502@gmail.com
Conditions de la mise en fourrière
- en cas d’entrave à la circulation,
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée :
- par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie)
- par le maire
Recours
Vous pouvez contester l’envoi en fourrière de votre véhicule. Pour ce faire, vous devez vous adresser :
- au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
- auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
L’autorité compétente dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l’auteur de la mise en fourrière.