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Établissements recevant du public (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires spécifiques fixées par le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le terme Établissement Recevant du public (ERP) désigne tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel » (R143-2 du CCH).

Le classement d’un ERP
Les ERP sont classés en type suivant leur activité ou la nature de leur exploitation et en catégorie suivant I’ effectif pouvant être accueilli (public et personnel compris).

TYPE
(Art R143-18 CCH)		CATEGORIE
(Art R143-19 CCH)
a) Établissements installés dans un bâtiment :
J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M Magasins de vente, centres commerciaux
N Restaurants et débits de boissons
O Hôtels et pensions de famille
P Salles de danse et salles de jeux
R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs avec ou sans hébergement
S Bibliothèques, centres de documentation
T Salles d’expositions
U Établissements sanitaires
V Établissements de culte
W Administrations, banques, bureaux
X Établissements sportifs couverts
Y Musées

b) Etablissements spéciaux :
PA Établissements de plein air
CTS Chapiteaux, tentes et structures
SG Structures gonflables
PS Parcs de stationnement couverts
GA Gares
OA Hôtels, restaurants d’altitude
EF Établissements flottants
REF Refuges de montagne 		1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des ERP compris dans la 5ème catégorie.
5ème catégorie : établissements (cf. Article R143-14) dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité.

Le type détermine les modalités de calcul de l’effectif maximal admissible dans l’établissement, ce qui détermine la catégorie.
Le seuil entre la 4ème et la 5ème varie en fonction du type et du ou des niveaux utilisés dans le bâtiment (sous-sol, rdc, étages)

Les obligations des ERP au titre du CCH.

Les ERP sont soumis par l’article L122-3 du CCH a deux types d’obligations spécifiques :

  • Une obligation de prévention du risque incendie/ panique,
  • Une obligation d’accessibilité.

Les propriétaires ou exploitants des ERP doivent donc se conformer à ces deux obligations réglementaires spécifiques :
• Au cours de la création de leur établissement (lors du dépôt d’un permis de construire ou d’autorisation de travaux),
• Au cours des divers aménagements du et dans le bâti (travaux),
• Et au cours de l’exploitation (organisation de contrôle).

Le maire (pouvoir de police), doit s’assurer que les propriétaires et exploitants d’ERP implantés sur le territoire de sa commune s’assurent de l’exécution de leurs obligations.

Les procédures d’autorisation d’un ERP

Il existe deux types d’autorisations intervenant dans différentes étapes de la vie d’un ERP :

  1. Les autorisations d’ouverture au public

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à un régime d’autorisation d’ouverture.
Pour les autres, l’exploitant d’un ERP doit demander (au moins un mois avant l’ouverture au public) au maire une autorisation d’ouverture au public lorsque :

  • Son ERP a fait l’objet de travaux de création ou d’aménagement (il s’agit donc du cas où il y a eu préalablement une AT avec ou sans PC) et que ces travaux sont terminés ;
  • L’ERP a été fermé pendant plus de 10 mois et qu’il souhaite le rouvrir ;
  • L’ERP est utilisé pour une autre destination que celle pour laquelle il est prévu (par exemple, utilisation d’une salle de sport (type X) en salle de spectacles (type L). Il s’agit du cas où il y a eu préalablement une AT.

2. Les autorisations de travaux et permis de construire :
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis par le CCH, à une autorisation spécifique délivrée au nom de l’Etat par le Maire :

Le maire consulte les commissions compétentes avant de prendre un arrêté d’ouverture.
La commission peut décider de l’organisation d’une visite d’ouverture sur les lieux, notamment pour réceptionner les travaux, avant l’accueil du public.

Les obligations incombant au maitre d’ouvrage et à l’exploitant en matière de réglementation incendie.

De façon générale, tout au long de sa construction et de son exploitation, le propriétaire et l’exploitant de l’ERP doivent maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation incendie. Cette obligation générale se traduit par des actions spécifiques dont certaines sont reprises ci-dessous.

LE MAÎTRE D’OUVRAGE (LE PROPRIETAIRE) DOIT

  1. Respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d’autorisation de travaux ;
  2. Constituer un dossier complet en s’assurant le concours de toute personne compétente (architecte, maitre d’œuvre) ;
  3. Prendre l’engagement à respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité des ouvrages ;
  4. Solliciter suivant la catégorie de l’ERP, l’analyse préalable d’un organisme de contrôle agréé ;
  5. Se prêter aux contrôles de la commission de sécurité qui peuvent avoir lieu au cours des travaux ou aménagements ;
  6. S’assurer du suivi des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et recueillir tous les procès-verbaux relatifs au comportement au feu des matériaux utilisés ;
  7. Solliciter, dès l’achèvement des travaux, le passage de la commission de sécurité et d’accessibilité territorialement compétentes ;
  8. Informer le maire de la levée des prescriptions qui auraient pu être émises par la commission de sécurité lors des différents contrôles.

L’EXPLOITANT DOIT

  1. Maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur ;
  2. Faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements techniques de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction…) et demander de lever les éventuelles réserves qui aurait pu être émises dans les rapports ;
  3. Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et y consigner chaque intervention par des personnes extérieures ;
  4. S’assurer que le personnel connait les consignes d’évacuation, et à défaut, diffuser une consigne écrite d’évacuation ;
  5. Solliciter la visite périodique de son établissement au titre de la sécurité incendie / panique ;
  6. Se prêter aux contrôles inopinés ou périodiques auxquels vous devez assister ;
  7. Déclarer en mairie tout changement à intervenir dans l’exploitation de l’établissement (fermeture, changement de type, changement de destination…) et déposer l’autorisation prévue à l’article L111-8 du CCH ;
  8. Informer le maire de la levée des prescriptions qui auraient pu être émises par la commission de sécurité lors des différents contrôles et faire enregistrer ces levées sur le registre de sécurité de l’établissement ;
  9. Suite à un avis défavorable émis lors d’une visite périodique, solliciter auprès du maire l’organisation d’une visite de contrôle, dans les plus brefs délais, lorsque l’ensemble des prescriptions sont levées.

Les obligations incombant au maitre d’ouvrage et à l’exploitant en matière de réglementation accessibilité.

Tout établissement doit respecter et se conformer aux dispositions d’accessibilité, et ce pendant toute la vie de l’établissement.

  1. L‘ETABLISSEMENT EST DEJA AUX NORMES.
    S’il a fait l’objet d’une autorisation de travaux et que l’utilisation actuelle de l’établissement respecte toujours cette autorisation et les modalités de mise en œuvre des dispositions d’accessibilité connues et validées par la commission d’accessibilité.
  2. L’ETABLISSEMENT N’EST PAS AUX NORMES.
    S’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation de travaux ou que l’utilisation actuelle a évolué et les modalités validées ne sont plus respectées.

Dans ce cas, un dossier d’autorisation de travaux doit être déposé. Il permettra de valider avant la réalisation des travaux (et donc se prémunir de frais inutiles), les dispositions prévues en accessibilité ainsi qu’en sécurité (cf. Les obligations des ERP au titre du CCH et Les procédures d’autorisation d’un ERP)

LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE

Tout exploitant d’établissement recevant du public élabore un registre public d’accessibilité qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Le registre contient :

  1. Une information complète sur les prestations fournies dans |’établissement ;
  2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  3. La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  4. Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition à l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Renseignements et informations

Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Urbanisme et Transition Ecologique 04 90 24 35 76 ou par mail à l.giordano@chateaurenard.com

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