Taxe locale de publicité extérieure
Définition de la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE)
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique (voie privée ou publique), sauf ceux exonérés d’office par la loi car obligatoire par d’autres législations.
L’article L. 581-3 du code de l’environnement distingue trois catégories : la publicité (aussi appelé « dispositif publicitaire ››), les enseignes et les pré-enseignes.
Qu’elle est la définition d’un dispositif publicitaire ?
Le code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
C’est la totalité du dispositif qui est pris en compte (par exemple, les éléments destinés à assurer la sécurité des agents chargés de coller les affiches publicitaires), même s’ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions.
Pour son assujettissement à la TLPE, le CGCT assimile la publicité à un dispositif publicitaire.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
Les enseignes sont définies comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Il convient de préciser que le terme « Immeuble » fait référence au bâtiment mais aussi au terrain sur lequel est implanté le bâtiment.
Qu’est-ce qu’une pré-enseigne ?
La pré-enseigne recouvre toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation, elle est scellée au sol ou sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée, tandis que l’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.
Il convient de préciser que le terme « Immeuble » fait référence au bâtiment mais aussi au terrain sur lequel est implanté le bâtiment.
Qualification d’un dispositif.
Un dispositif, dont la fonction essentielle est manifestement détournée, peut être requalifié, en y appliquant le régime juridique correspondant.
La jurisprudence est vaste dans ce domaine.
A titre d’exemple, une enseigne qui se dissocie matériellement du lieu où l’activité est exercée doit être requalifiée de pré-enseigne (Conseil d’État, 04/03/2013, Sté Pharmacie Matignon, req. n°353423).
- Qui sont les redevables de la TLPE ?
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support publicitaire, c’est-à-dire :
- L’afficheur pour les supports publicitaires,
- Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes.
En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours, celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Déclaration de dispositifs
La déclaration initiale des supports au 1er janvier de l’année d’imposition a été supprimée par l’article 100 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021.
L’article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales a donc été modifié.
Désormais la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support (publicité, pré-enseigne ou enseigne) en utilisant le Cerfa N°15702 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305
Tarifs de la TLPE
Par délibération du Conseil Municipal, la Commune a institué la TLPE en remplacement des taxes précédentes (TSA et TSE).
Les tarifs applicables sont ceux fixés par la dernière délibération du Conseil Municipal.
L’évolution des tarifs doit se faire avant le 1er juillet de l’année N-1 pour l’année N.
TLPE 2024 – Délibération du conseil munipal du 07/06/2023
TLPE 2023 – Délibération du conseil munipal du 24/05/2022
TLPE 2013 A 2022 – Délibération du conseil munipal du 28/06/2012
Recouvrement de la TLPE
La Commune adresse une fois par an un courrier détaillant les dispositifs, ceux soumis à la TLPE et ceux exonérés, au 1er janvier de l’année.
Chaque redevable peut sous un mois faire part de ses remarques afin de rectifier au besoin les dispositifs retenus, leurs surfaces respectives et la surface totale taxée.
Les dispositifs installés en cours d’année feront l’objet d’une taxation « complémentaire ou rectificative »
A noter, que le barème de la TLPE s’applique pour :
- Les publicités et pré-enseignes sur chaque dispositif.
Par exemple, 5 panneaux de 12 m² (en 2022) => 12m² x 15€ = 180€ x 5 dispositifs = 900€
- Les enseignes sur leur surface totale qui détermine la tranche du tarif applicable.
Par exemple, 5 panneaux de 6 m² (en 2022) => 5 x 6m² = 30m² x 24€ (tranche >20m² et <= 50m²) = 720 €.
La taxe n’est recouverte qu’après le 1er septembre de l’année en cours, à réception du titre du Trésor Public.
Renseignements et informations
Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Urbanisme et Transition Ecologique 04 90 24 35 76 ou par mail à l.giordano@chateaurenard.com