La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique (voie privée ou publique), sauf ceux exonérés d’office par la loi car obligatoire par d’autres législations.

L’article L. 581-3 du code de l’environnement distingue trois catégories : la publicité (aussi appelé « dispositif publicitaire ››), les enseignes et les pré-enseignes.

Le code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

C’est la totalité du dispositif qui est pris en compte (par exemple, les éléments destinés à assurer la sécurité des agents chargés de coller les affiches publicitaires), même s’ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions.

Pour son assujettissement à la TLPE, le CGCT assimile la publicité à un dispositif publicitaire.

Les enseignes sont définies comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Il convient de préciser que le terme « Immeuble » fait référence au bâtiment mais aussi au terrain sur lequel est implanté le bâtiment.

La pré-enseigne recouvre toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation, elle est scellée au sol ou sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée, tandis que l’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.

Il convient de préciser que le terme « Immeuble » fait référence au bâtiment mais aussi au terrain sur lequel est implanté le bâtiment.

Un dispositif, dont la fonction essentielle est manifestement détournée, peut être requalifié, en y appliquant le régime juridique correspondant.

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support publicitaire, c’est-à-dire

L’afficheur pour les supports publicitaires,

Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes.

En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours, celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La Loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30.12.2021) est venue simplifier les modalités d’application de cette TLPE édictées par l’article L.2333-14 du CGCT.

En effet, seules les modifications intervenues sur vos supports publicitaires doivent être impérativement déclarées dans les 2 mois pour une mise à jour de votre dossier (ajout, remplacement).

Pour réaliser cette déclaration, vous pouvez :

• Compléter et nous retourner le Cerfa n°15702*02 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305
  
• Effectuer cette déclaration de modification en vous connectant sur la solution ARCHIBALD
  (Google Chrome obligatoire).

Si vous n’avez pas reçu votre identifiant et votre mot de passe, ceux-ci peuvent vous être communiqués par simple demande par mail

Si vous omettez cette déclaration ou qu’il est relevé des modifications lors d’un contrôle périodique un courrier vous sera adressé.

A défaut de retour de cette déclaration, la commune se verra contrainte de procéder à une mise en demeure de déclarer.

Afin de vous aider dans cette déclaration vous pouvez solliciter tous les renseignements et informations nécessaires (voir en pied de page).

Nota : Cette déclaration vient en plus de l’autorisation ou de la déclaration préalable obligatoire avant de pouvoir implanter, modifier ou remplacer un dispositif (https://www.chateaurenard.com/vivre-a-chateaurenard/urbanisme/reglement-local-de-publicite-2/)

Par délibération du Conseil Municipal, la Commune a institué la TLPE en remplacement des taxes précédentes (TSA et TSE).

Les tarifs applicables sont ceux fixés par la dernière délibération du Conseil Municipal.

L’évolution des tarifs doit se faire avant le 1^er juillet de l’année N-1 pour l’année N.

– TPLE 2024 – Délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2023

Dates d’application du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

20230607_34_URBA05-TLPE-TARIFS-2024

– TPLE 2023 – Délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022

Dates d’application du 1er janvier 2023

20220524_29_URBA05-TARIFS-2023-TLPE

A noter, que le barème de la TLPE s’applique :

• sur chaque publicité et pré-enseigne sur chaque dispositif.
  Par exemple, 5 panneaux de 12 m² (en 2022) => 12m² x 15€ = 180€ x 5 dispositifs = 900€
•  sur la surface totale des enseigne. Par exemple, 5 panneaux de 6 m² (en 2022) => 5 x 6m² = 30m² x 24€ (tranche >20m² et <= 50m²) = 720 €.

Vous pouvez estimer le montant de votre TPLE via le simulateur :

https://simulateur.lasolutionarchibald.com/collectivité-chateaurenard

Afin de vous aider vous pouvez solliciter tous les renseignements et informations nécessaire auprès du service Urbanisme de la ville (voir coordonnées en pied de page)

La Commune adresse une fois par an un courrier détaillant les dispositifs, ceux soumis à la TPLE et ceux exonérés, au 1^er janvier de l’année.

Chaque redevable peut sous un mois faire part de ses remarques afin de rectifier au besoin les dispositifs retenus, leurs surfaces respectives et la surface totale taxée.

Les dispositifs installés en cours d’année feront l’objet d’une taxation « complémentaire ou rectificative »

À compter du mois de Septembre, un titre de recettes sera émis par le Trésor Public, auprès duquel il vous appartiendra de régler la somme due, à sa réception.

Attention, tout règlement intervenant avant la réception de ce titre, ne pourra être pris en compte.