Règlement local de publicité

Le Conseil municipal a approuvé le 30 janvier 2020 un nouveau règlement local de publicité. Le territoire de la Commune de Châteaurenard a été divisé en 8 ZP (zones de publicité) au sein desquelles des règles particulières ont été définies pour les publicités et pré-enseignes d’une part et pour les enseignes d’autre part, afin de répondre aux enjeux identifiés localement.

La réglementation nourrit l’ambition

  • De garantir le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes ;
  • D’améliorer la qualité du cadre de vie ;
  • De lutter contre les nuisances visuelles ;
  • De favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel ;
  • De participer aux efforts d’économie d’énergie consentis dans la cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale ;
  • Permettre l’utilisation de supports publicitaires nouveaux (numériques, etc.).

La publicité lumineuse, en particulier numérique, est spécifiquement encadrée, tout comme la publicité sur bâches.

Le règlement local de publicité

Le dossier intégral peut être téléchargé sur le géoportail de l’urbanisme.
Pour la Commune de Châteaurenard à l’adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=4.8176946524724595&lat=43.88264791786415&zoom=13&mlon=4.855610&mlat=43.882052

Une fois sur la carte de la Commune, dans la fenêtre de gauche « documents d’urbanisme », sélectionner « ensemble des pièces écrites » puis « annexes » puis « règlement local de publicité »
Le dossier se télécharge.

Opposabilité du RLP

L’opposabilité du RLP dépend de la date à laquelle les dispositifs (autorisés ou déclarés) ont été implantés :

  • La publicité ou l’enseigne a été implanté après le 30/01/2020. Il doit se conformer intégralement aux prescriptions du RLP sous peine de sanctions administratives ou pénales.
  • Les publicités installées antérieurement au 30/01/2020, doivent s’y conformer dans un délai de 2 ans (30/01/2022)
  • Les enseignes installées antérieurement au 30/01/2020, doivent s’y conformer dans un délai de 6 ans (30/01/2026)

Les dispositifs installés sans autorisation ou déclaration doivent se conformer sans délais aux prescription du RLP.

Les autorisations et Déclarations obligatoires

La Commune est couverte par un RLP :

Les Enseignes

Les enseignes sont soumises, sur l’ensemble du territoire, à autorisation préalable (Cerfa 16308). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

  • Le délai d’instruction est de 2 mois dès lors que le dossier est complet.
  • Aucune installation ne peut-être effectuée sans avoir reçu l’arrêté d’accord. Celui-ci peut imposer des prescriptions qui devront être respectées.

Les Publicités

La plupart des publicités sont (de manière générale) soumises à déclaration Préalable (Cerfa 16310). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288

  • Dès le dépôt de la déclaration en Mairie, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré, sans attendre une décision d’accord ou de refus.
  • Par contre, si ledit projet n’est pas conforme au RLP, la Mairie peut l’alerter (éventuellement par voie électronique), de l’infraction qu’il risque de commettre.
  • C’est pour ces raisons que nous vous conseillons de prendre contact avec le service en charge du RLP/Enseignes-Publicités, afin de vérifier la conformité du projet avec le RLP (Cerfa 16309)
  • Certaines publicités sont soumises à autorisation préalable ( Cerfa 16308) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287 , et notamment, les bâches publicitaires, les bâches de chantier, les publicités lumineuses ou de dimensions exceptionnelles.

Renseignements et informations

Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Urbanisme et Transition Ecologique

M Laurent Giordano au 04 90 24 35 76 ou 06 34 25 93 42 – par mail à l.giordano@chateaurenard.com